Les changements ont également introduit la possibilité de tenir des référendums locaux et le droit de pétition. Les autorités locales n`ont pas besoin de demander l`autorisation du gouvernement central pour emprunter de l`argent, mais toutes les ressources provenant de l`emprunt ne peuvent être consacrées qu`à l`investissement (pas les dépenses courantes). Les lois de décentralisation adoptées le 10 août 1871 et le 5 avril 1884 ont vu l`attribution des pouvoirs aux conseils départementaux et aux conseils municipaux. La décentralisation en France peut être divisée en trois catégories: décentralisation institutionnelle, territoriale et fonctionnelle. En 2006 47% (89 milliards euros) [4] des dépenses locales ont été couvertes par les taxes et les droits fixés et élevés localement. En 2006, cela représentait 33% (62 milliards euro) des dépenses locales. Le reste des ressources de l`administration locale (11%) proviennent des loyers, des droits et des fonds structurels européens. Les lois 1983 (lois Gaston Defferre) datant du 7 janvier [2] et du 22 juillet [3] définissent les responsabilités des nouveaux organes et la façon dont ils seront financés. En 2006, il a représenté 9% (17 milliards euros) des dépenses et a été en déclin constant depuis 1997. Les subventions couvrent l`augmentation des dépenses des autorités locales en raison du transfert des responsabilités du central au gouvernement local en raison de la décentralisation. Cet aspect de la décentralisation vise à donner aux collectivités territoriales françaises des responsabilités et des ressources définies distinctes et à prévoir l`élection des représentants par les habitants de ces territoires. Banque de France et d`autres organismes publics (groupement d`intérêt public). Avant les nouvelles lois Français les municipalités et les départements bénéficiaient d`une autonomie limitée en vertu des lois adoptées en 1871 et 1884.

En 2002 et 2004, la deuxième étape de la décentralisation territoriale a été mise en branle par Jean-Pierre Raffarin. En France, la politique de décentralisation a été initiée par des actes du Parlement Français connu sous le nom de Gaston Defferre Laws en 1982. La modification apportée à la Constitution par le 2003 (28 mars) a introduit le principe de l`autonomie financière des collectivités territoriales et a vu l`introduction des mots région et décentralisation dans la Constitution Français. L`emprunt est la troisième plus grande source de ressources pour les administrations locales en France. Jusqu`aux lois 1982, les conseils départementaux avaient des pouvoirs très limités et étaient effectivement sous l`intendance des départements préfet.